Trop percu assurance
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour,

En droit des assurances, la prescription est définie par l’article L.114-1 du Code des assurances qui dispose ainsi «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance». Cela s’applique aux actions relatives au paiement d’indemnités de l’assurance au titre du rapport assureur-assuré. Cela signifie que l’assureur ne peut réclamer plus de deux ans de rappel de trop versés.
Au titre de l’arrêt de versement de mensualités prévues au contrat, il convient de s’enquérir auprès de l’assureur des suites données au dossier. Il est à ce titre possible d’envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec avis de réception en précisant la nature exacte de la réclamation, le numéro du contrat, un numéro de téléphone et ses disponibilités, les copies des documents nécessaires. Par la suite, en cas d’insatisfaction, il est possible de saisir le médiateur des assurances pour une résolution amiable du litige. La compagnie d’assurance va indiquer à l’assuré le médiateur compétent et la procédure de saisine. Le recours au médiateur est gratuit. Dans la lettre de saisine il convient d’indiquer le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a un différend, les dates des principaux événements à l'origine du litige, les décisions ou réponses de la compagnie d'assurance qui s’y rapporte, ainsi que les copies des différents courriers. Si malgré cela l’assuré n’obtient pas satisfaction il va pouvoir saisir les tribunaux compétents pour faire valoir sa demande. Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans le domaine des assurances.

Cordialement.