Exclusion par directeur d'établissement scolaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Notre fils de 12 ans a été spontanément et immédiatement exclu définitivement de son établissement privé sous contrat par le directeur. Deux mois plus tard, nous n'avons toujours pas de lettre de renvoi et on ne peut le scolariser nul part sans lettre de renvoi officielle mais il ne peut pas retourner en classe. Sans connaitre nos droits, nous avons formulé un recours auprès de l'académie le 17 avril. Nous n'avons toujours pas de réponse et notre fils est toujours à la maison.
Qui est compétent pour les établissements sous contrat avec l'état? Le règlement interne de l'école précise que le Conseil de discipline peut renvoyé un élève. Il n'est nul part écrit qu'un directeur peut spontanément hors la présence de l'enfant, sans faute de l'enfant ou des parents déscolariser un jeune encore en "école obligatoire". Qui peut nous aider pour régler cette situation? Merci d'avance pour toutes aides ou informations.
Question posée le 28/05/2013
Par Valerie
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Les établissements privés, même sous contrat d’association avec l’Etat, ne sont pas obligés de passer par les procédures obligatoires comme dans le secteur public, notamment le conseil de discipline. En effet, le simple non respect du règlement intérieur, dont ils sont maîtres, leur permet de décider une exclusion, temporaire voire définitive.
Cependant, dans l'hypothèse où le chef d'un établissement privé décide d'exclure définitivement un élève, il se doit d'avertir les personnes responsables de l’enfant de la décision d'exclusion définitive et leur exposer les motifs de cette exclusion.
L'établissement doit informer l'inspecteur de l'Education Nationale de sa circonscription, et remettre à la famille (ou envoyer directement au nouvel établissement) tous les documents administratifs nécessaires à l’inscription de l’élève (certificat de radiation, livret ou dossier scolaire). De plus, l'établissement est tenu d'accompagner la famille dans la recherche d’un autre établissement, notamment si l’élève est soumis à l’obligation scolaire (jusqu'à l'âge de 16 ans).
En principe, tout collège public est censé accueillir un élève soumis à l’obligation scolaire résidant dans son périmètre.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-information-au-chef-d-etablissement-scolaire-de-la-procedure-de-contestation-d-une-decision-d-exclusion-definitive-2739.html
Cordialement,
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