Droit de l'immobilier
Vote copro ag contestation
Problèmes de copropriété et syndic
Peut-on contester un vote AG ? sans passer par le tribunal ? ou procedure? en tant que local commerc. on vote sur une partie de la copro. Des travaux d'un même fournisseur globalisant 2 lieux (logem et cmmm)ont été votes sans dissociation des 2 lieux, ce qui nous revient plus cher car devons payer le forfait global.
merci d'avance
B.
Question posée le 29/05/2013
Par Bianca
Département : Paris (75)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Date de la réponse : le 29/05/2013
Chère Madame,
la réponse à votre question est négative. La contestation d'un vote impose la saisine du TGI du lieu de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV de l'AG; le ministère d'avocat est obligatoire.
Bien respectueusement.
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