10 ans de présence
Permis de séjour et démarches des étrangers
Je suis Algérien. Entré en France avec visa touriste en août 2001
J’ai introduit une demande de carte de séjour auprès de la préfecture le mois de mai 2012. Sur la base de la loi sur les dix ans de présence.
La demande est rejetée en novembre 2012.
J’ai fait un recours hiérarchique le mois de janvier 2013. Rejeté fin février 2013.
J’ai attaqué la décision du préfet auprès du tribunal administratif. Et j’ai introduit un mémoire complémentaire dans lequel j’ai contesté la décision suite à mon recours hiérarchique et j’ai joint une copie de cette décision.
Quelle est la date retenue par le tribunal pour apprécier mes années de présence en France ?
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.
Question posée le 29/05/2013
Par Nordy
Département : Paris (75)
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