Jouer l'addition aux dés
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je ne sais absolument pas dans quelle catégorie je dois poster ma question.
Je souhaitais savoir:
Si je décidais de faire jouer l'addition de mes clients au 421 en 1 coup dans mon petit restaurant, serais-je dans une situation délicate aux yeux de la loi et quelles seraient les obligations auxquelles il faudrait que je me plie?
Merci
Question posée le 30/05/2013
Par Bentouch
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Concept intéressant ! Economiquement, le risque est assez incroyable.
Juridiquement, vous avez un risque lié à l'article 1965 du code civil, qui prévoit que :
"La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari."
Ce qui signifie que si vous gagnez, le client avisé, et vexé par sa défaite, pourrait éviter de payer, en se réfugiant derrière cet article.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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