Saisies et voies d'exécution
Frais de scolarité
Injonctions et mises en demeure
bonjour,je voudrais savoir si on a le droit de réclamer des frais de scolarité en école privée de l'année 2004/2005 et 2006,car j'ai reçu un papier par huissier et j'ai 30 jours pour faire opposition,merci de me répondre
Question posée le 30/05/2013
Par Marie195656
Département : Nord (59)
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