Droit du père
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je me suis séparé de la mère il y a maintenant un an. Nous avons eu un enfant ensemble. La mère as reconnu l'enfant de façon pré-natale, mais j'ai décidé de le reconnaître lorsque l'enfant a eu 15 mois. Puis-je exercé mon autorité parental et sous quel(s) condition(s) ?
Je vous remercie par avance
Question posée le 30/05/2013
Par Bleckz
Département : Haute-Garonne (31)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez naturellement exercer vos droits relatifs à l'autorité parentale en accord avec la mère de votre enfant.
À défaut d'accord, cette demande relève de la compétence du Juge aux Affaires Familiales situé au tribunal de grande instance de la résidence de l'enfant.
Vous pouvez télécharger le formulaire sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3132.xhtml#Slf
Sincères salutations,
Claudia Canini
Avocat au Barreau de Toulouse
www.canini-avocat.com
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE
Tél : 05 62 30 51 36
Bonjour,
pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de CERFA et le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12785-02-demande-d-exercice-conjoint-de-l-autorite-parentale-41.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exercice-conjoint-de-l-autorite-parentale-3120.html
Cordialement
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