Droit des affaires
Dissimulation de dettes
Fonds de commerce
bonjour je viens de prendre une affaire en location gerance et je viens de voir apres plusieurs mois des lettres de huissier concernant le proprietaire des murs sur les exercices precedants.Il y a eu meme un inventaire effectué en ma presence,par un homme de loi!ce sont des dettes de tva urssaf!la question est:devait t il m en parlé?avait il le droit de faire cette location gerance?merci.
Question posée le 31/05/2013
Par Shankyboys
Département : Hérault (34)
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