Indemnités de chomage après rupture de contrat d'apprentissage
Démission
Bonjour,
Je suis en apprentissage depuis deux ans. Mon contrat se termine fin Aout, mais je souhaite quitter mon poste début Juillet pour suivre mon conjoint à la suite d'un PACS. Ai-je droit aux indemnités de chômage suite à une démission due au rapprochement de conjoint ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Lucie
Question posée le 01/06/2013
Par Luciemich
Département : Paris (75)
Bonjour,
Démission légitime pour Pôle Emploi sans aucun doute.
Mais le problème est ailleurs : pour rompre votre contrat d'apprentissage il vous faut aussi l'accord écrit et signé de votre employeur, sauf si vous pouvez justifier d'avoir conclu un nouveau contrat avec un nouvel employeur pour achever votre formation (C. trav., art. L. 6222-18).
A défaut, c'est le conseil des prud'hommes qui peut décider de la rupture, seulement en cas de faute grave ou de manquements répétés de votre employeur à ses obligations.
Bien Cordialement,
| Tweet |