Droit du travail
Prime fin de contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Mon contrat en CDD s'est terminée mais un nouveau contrat en CDI a été établie à la suite. Est ce que ma prime de fin de contrat m'est due sachant que dans mon contrat CDD il est écrit: "A l'expiration de son contrat de travail; XXX percevra une indemnité de fin contrat égal à 10% du montant total des rémunérations qu'elle aura perçues. "
Question posée le 03/06/2013
Par Vanessadu31
Département : Bas-Rhin (67)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 03/06/2013
Bonjour,
L'indemnité de précarité n'est due que lorsqu'à la fin du CDD la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI. (article L1243-8 du Code du travail)
Dans votre cas, vous n'y avez donc pas droit.
Cordialement
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