Distance domicile garde alternée
Divorce - séparation
je me sépare du père de mon petit garçon âgé de 4 ans. Le père est domicilié sur la commune de Villefranche sur Mer, où est scolarisé mon petit garçon. J'ai trouvé un logement à 10km après cette commune. Tous les matins pour aller travailler, je passerais par Villefranche sur Mer. Cette distance de 10km du lieu de résidence du père et de l'école, ne risque t-elle pas de mettre en cause la garde alternée que nous souhaitons mettre en place ? Est ce que le JAF risque de me la refuser au motif que j'habite à 10 km ?
Question posée le 03/06/2013
Par Sandra
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La garde alternée, que l'on nomme juridiquement "résidence alternée", a été instaurée par la loi du 4 mars 2002, et est exposée à l'article 373-2-9 du Code civil. La résidence alternée suppose que les domiciles respectifs des parents soient proches, afin que l'enfant puisse être scolarisé dans le même établissement, sans subir des temps de trajet excessifs. Le fait que l'un des parents vive proche de l'établissement scolaire de l'enfant, et l'autre à 10km, ne fait pas obstacle au maintien de la résidence alternée, du moment que les conditions établies par le juge sont respectées.
Par ailleurs, la proximité géographique n'est pas le seul élément pris en compte, puisqu'il est important que les parents conservent de bons rapports, afin d'assurer le bon déroulement de la garde alternée. A titre d'exemple, une résidence alternée a être refusée par le juge, bien que les domiciles des parents n'étaient distants que de 500 mètres, en raison de conflits trop importants entre eux sur le plan financier et fiscal, et suite à leur rupture de dialogue. De plus, les juges n'hésitent pas à mettre fin à la résidence alternée lorsque les premiers signes de dysfonctionnement apparaissent, comme la baisse des résultats scolaires et des problèmes de comportements à l'école d'un enfant qui a besoin de stabilité et de repères, lesquels ne lui sont pas offerts par l'un de ses parents (Cour d'Appel de Lyon, 23 mai 2006).
Cordialement,
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