Resiliation d'un contrat de location
Logement loué : résiliation du bail
je viens d'envoyer un préavis de départ de mon logement ou je suis locataire par recommande avec avis de réception en date du 27/05/2013 pour un départ au 31/08/2013 donc avec un délai de 3 mois. Le courrier est en instance à la poste et n'a pas été retiré par le propriétaire au 04/06/2013. Quelle date est considérée comme valide pour le départ de l'appartement , la date de retrait du courrier ou bien la date d'envoi du recommandé
Merci pour votre réponse
Question posée le 04/06/2013
Par Quenotte
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour rappel, le délai de préavis cours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, en clair la date qui est posée par la poste. Si la lettre recommandée n'a pas été donnée à son destinataire absent et qu'elle ait été renvoyée à l'expéditeur, la notification ne sera pas valable. Néanmoins, si la lettre arrivait en retard, la date de résiliation du bail sera donc repoussée d'autant. Enfin, le délai s'éteindra le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de résiliation de bail.
Cordialement.
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