Loueur d'un garage à un professionnel de quad devient il propriétair
Je posséde une SCI qui loue des locaux en l'occurence à plusieurs professionnel dont un terrain avec piste de quad ainsi que le bâtiment de gardiennage des quads. Ce loueur est professionnel. Quel bail de location dois je faire?
Question posée le 13/01/2011
Par Macha
Bonjour,
Vous indiquez dans votre question que le loueur est professionnel.
Entendez-vous par là qu'il exerce, au sein du local loué, une activité commerciale?
Si tel est le cas, il conviendra de rédiger un bail commercial. Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953.
Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles, que les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du code de commerce délimitent. En dehors d'elles, la liberté contractuelle permet de rédiger des clauses qui avantagent l'une ou l'autre des parties. Il convient donc d'y porter une grande attention.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de bail suivant et je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit commercial afin de vous assister dans vos démarches:
http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html
Si le professionnel n'exerce pas d'activité commerciale, il conviendra de rédiger un bail professionnel.
Il existe deux catégories de bail professionnel :
- le bail à usage mixte : Ce bail mixte est un contrat portant sur les locaux dont une partie est destinée à l'usage privé du locataire et l'autre partie utilisée pour l'usage de sa profession.
- le bail strictement professionnel.
Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de bail.
Cordialement.
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