Frais d'huissier
Injonctions et mises en demeure
Mon fils est locataire de sa maison Dans ce contrat figure la mention suivante :
"Le coût des commandements, sommation ou signification y compris le droit proportionnel et les frais d'huissier, d'avoués et d'avocats seront à la charge du locataire.
Cette mention est-elle légale dans le contrat de location ?
Il vient de recevoir un commandement de payer les loyers car il a 2 mois d'arrièrés de loyer et évidemment ont lui réclame les frais d'huissier. Or, sur le site de la DGCCRF recouvrement des créances, il est stipulé que :
Le recouvrement des créances par un huissier : si l'huissier agit sur l'ordre d'un créancier : s'il vous apporte une"sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement.
Ma question est la suivante : qui doit payer les frais d'huissier, mon fils ou son propriétaire ?
Question posée le 05/06/2013
Par Josie32450
Département : Gers (32)
Bonjour,
Pour rappel, l'article 1134 du code civil prévoit que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Le locataire doit prendre très au sérieux le commandement de payer.
Enfin, les articles 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 et article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution à compter du 1er juin 2012 précisent que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, à l'exception des recouvrements prescrits par la loi qui eux, sont à la charge du débiteur (mauvais payeur). et dès lors, l’envoi d’un commandement de payer dans le cadre
de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût sera donc bien à la charge du débiteur, donc du locataire.
Cordialement.
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