Remboursement provisions sur charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon ancien propriétaire, dont j'ai quitté le logement il y a deux ans, me réclame le remboursement des charges réelles lors de mon occupation en colocation. Il m'a transmis les justificatifs, mais je me demandais quel était mon délai légal pour rembourser les sommes dites.
Mon propriétaire m'a également transmis des charges qui ont eu lieu du 10/11 à 09/2012 sachant que j'ai quitté le logement en décembre 2011, a-t-il le droit?
En l'attente de votre réponse,
Cordialement.
Question posée le 06/06/2013
Par Babeth
Département : Bas-Rhin (67)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail d'habitation, le propriétaire dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement des charges à son locataire. Il peut toutefois être fautif s'il laisse se cumuler une régularisation trop importante.
Si les charges que vous demande votre ancien bailleur sont bien justifiées, il est effectivement toujours dans le délai pour vous les réclamer.
En revanche, il ne peut vous demander le paiement de charges postérieures à votre départ à moins que votre bail n'ait contenu une clause de solidarité, que l'un de vos colocataire soit resté dans les lieux et qu'il n'y ait pas eu d'avenant au bail.
Dans cette dernière hypothèse, vous pourriez être toujours tenu du paiement des loyers et charges mais vous pourriez vous retourner contre les occupants de la période concernée.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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