Droit administratif
Modèle de lettre pour faire appel à un doss. de surendettement
Conflits avec une administration et recours
le tribunal d'instance m'a déchu de ma demande pour un dossier de surendettement je dois faire appel.
je ne sais pas comment faire. pouvez-vous m'aider s'il vous plait merci.
Question posée le 06/06/2013
Par Gaillardmarilyne@orange.f
Département : Pas-de-Calais (62)
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