Droit de l'immobilier
Assignation devant ti
Litiges entre voisins
Bonjour, je viens de recevoir une assignation pour le 17 octobre de la part mon voisin afin que je coupe ma haie à 2m de hauteur. Je viens également de savoir par le maire qu'il venait de vendre sa maison. L'assignation aura t-elle lieu quant même et si ce n'est pas le cas, quelles sont mes démarches pour l'annuler. Merci d'avance
Question posée le 07/06/2013
Par Touillon52
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :arbre; distance; troubles de voisinage
Par Jean LECLERCQ (Avocat)
Date de la réponse : le 07/06/2013
Cher Monsieur,
Seul le propriétaire peut engager une telle action. Le juge vérifie le jour où il statue cette qualité de propriétaire.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
Jean Leclercq
Avocat
Docteur en droit
contact@leclercq-avocat.com
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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