Droit administratif
Succession
Conflits avec une administration et recours
Mon frère est décédé le 23032013. Une succession a été ouverte le 27032013 chez un notaire. Celui ci a contacté la cpam et celle ci lui a précisé qu'il n'y a pas de créances connues à ce jour. Hors je pense qu'il y a bien une créance:la cpam peut elle réclamer la créance après la cloture de la succession? et si j'ai accepté la succession, suis je obligée de régler cette créance? même si la succession est inférieure au montant de la créance? Si je refuse la succession, ma filiation soeur-frère ne me rend pas responsable des dettes de mon frère. Que dois je faire? Combien de temps la cpam a t elle pour recouvrer une créance (NB, il s'agit d'indemnités journalières)
merci
Question posée le 07/06/2013
Par Clodelunel
Département : Hérault (34)
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