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Droit des affaires

Exercice à domicile auto-entreprise
Création de société

Bonjour,

J'ai commencé une activité d'auto-entreprise le 1er avril 2013. Il s'agit d'une activité commerciale, du e-commerce de papeterie et gadgets.
J'habite Strasbourg, au 2è étage d'un immeuble et je suis locataire. Mon bail n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle.


Voici le texte que j'ai trouvé : http://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html

- En tant qu'auto-entrepreneur suis-je concernée par ce texte?
Mon activité est du e-commerce, je ne reçois pas de clientèle, et je cherche mes colis de marchandise à la Poste

Quid du changement de statut du logement?

Que dois-je faire? Qui prévenir? comment?
Parce que si je dois demander une autorisation il aurait fallait le faire avant le début de mon activité, cependant mon entreprise est déjà créée maintenant. Je suis de bonne foi et je ne veux en aucun cas enfreindre quelle loi que ce soit.

Merci




Question posée le 08/06/2013

Par Laura67

Département : Bas-Rhin (67)

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