Attendre le prononcé de divorce pour quitter le domicile conjugal
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, à ma requête (mon époux n'étant pas d'accord à l'époque) et suivant ordonnance rendue le 21/11/2011, il a été constaté la résidence séparée, fixé la pension alimentaire concernant ma fille mineure qui réside avec moi, et il m'a été attribué la jouissance du domicile conjugal à charge par moi d'assumer le crédit en cours. Mon époux consent maintenant au divorce à l'amiable et il nous reste a régler le partage des biens immobiliers.
Ma question est la suivante : suis-je obligée d'attendre le prononcé du divorce, dans le cas présent fin novembre 2013, pour pouvoir quitter la maison que j'occupe et qui constituait le domicile conjugal (maison qui sera mise à la vente car aucun de nous deux n'en demandera l'attribution préférentielle)et ce, pour aller vivre chez mon nouveau compagnon ? Dans l'affirmative, est-ce que je devrais malgré tout continuer à assumer seule le crédit en cours jusqu'à la vente ou location du bien ?
Question posée le 10/06/2013
Par Isakas
Département : Landes (40)
Bonjour,
Pendant la procédure de divorce, le juge peut définir par ordonnance, au titre de mesures provisoires, à qui est dévolue la jouissance du logement familial et à qui incombe la prise en charge du règlement des mensualités du crédit, au sens de l’article 255 du Code civil. Ces mesures s’imposent aux époux. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales va pouvoir être saisi à nouveau en cas de modification de situation en cours de la procédure de divorce.
Il est possible pour un des époux de se reloger au cours de la procédure de divorce, néanmoins il sera redevable des sommes prévues au titre des mesures provisoires. Il convient de préciser que les époux peuvent à tout moment décider d’un commun accord du devenir du logement familial, accord qu’ils devront présenter au juge pour homologation 232 du Code civil. Lorsque le logement a été acheté par les deux époux, ou en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens, le logement est dit en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient aux deux époux pour moitié. Dès lors, il est possible de procéder à sa vente, d’un commun accord des époux (article 215 du Code civil). Il est d’ailleurs conseillé de le faire préalablement au jugement définitif du divorce, car à l’issue de celui-ci, le partage des biens immobiliers devra obligatoirement s’effectuer par acte notarié et impliquera ainsi des frais de notaires et un paiement de droits fiscaux.
Cordialement.
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