Droit de la famille
Renonciation à l'héritage
Succession et héritages
bonjour,
peut on faire une renonciation à un héritage du vivant de la personne.
en effet, mon épouse et moi-même, ne voulons pas hériter des dettes de ma belle mère.
comment faire
cordialement
Question posée le 10/06/2013
Par Bernie57
Département : Moselle (57)
Date de la réponse : le 10/06/2013
Bonjour,
L’article 1130 du Code civil prévoit que "Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi". Dès lors, la renonciation à la succession devra se faire lorsque celle-ci sera ouverte, au décès de la personne.
Cordialement.
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