Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Nous avons signé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives. Nous avons avons envoyé un courrier au bailleur pour lui demander une autorisation qui malheureusement a été négative. Malgré cela les acheteurs sont toujours d'accord pour acquérir le fonds.La première promesse est-elle toujours valable ou caduque. Doit-on refaire une nouvelle promesse? Merci de bien vouloir me répondre.
Question posée le 11/06/2013
Par Nadia
Département : Gironde (33)
Par Henri ARAN (Avocat)
Bonjour,
Afin de vous éclairer très précisément, il faudrait que vous communiquiez le bail.
Normalement, le bailleur n'a pas la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce à la condition que l'acquéreur reprenne la même activité.
Ce n'est que si l'activité change que le bailleur aurait la possibilité de s'y opposer.
Encore faut-il que mon Cabinet soit en possession du bail pour vous confirmer mon sentiment.
Je vous souhaite bonne réception du présent courriel, et je reste à votre entière disposition,
Cordialement,
Henri ARAN
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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