Depose d'une requête au tribunal administratif de lille
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial et J'ai déposé un recours au tribunal de Lille, hélas, 12 jours après le délai légal de deux mois.
Ou puis-je désormais espérer faire étudier mon dossier en justice.
Merci de votre aide.
Juldamar
Question posée le 11/06/2013
Par Juldamar
Département : Nord (59)
Par Pierre-olivier GUILMAIN (Avocat)
Bonjour Monsieur,
De manière générale, si l'indication des voies et délais de recours est bien portée sur la décision que vous attaquez vous êtes forclos et ne pouvez plus contester celle-ci.
Il n'y aucun autre moyen de saisir la justice puisque le délai de recours est épuisé...
A l'inverse si la mention des voies et délais de recours ne vous est pas opposable car incomplète erronée ou autre, vous n'avez pas de délai pour attaquer la décision.
Vous pouvez éventuellement me contacter afin d'avoir un avis sur ce point.
Cordialement.
Pierre-Olivier GUILMAIN
Avocat au Barreau de LILLE
Villeneuve d'Ascq 59650
Cabinet : Cabinet d'avocats GUILMAIN
Tél : 0320611395
| Tweet |