Modification du type de travail de l'entreprise
Bonjour . Actuellement je suis Maitre d'oeuvre en batiment. Je souhaites développer mon entreprise en créant un autre filliale en courtage de travaux. Je suis profession libéral . dois je changer de statut. Peux t'on avoir sous la même adresse deux entreprises différente mais appartenant au même gérant. Vous remerciant de votre réponse TROUVE sébastien
Question posée le 15/01/2011
Par Trouve sébastien
Bonjour,
Il vous est parfaitement possible de créer une filiale de la maison mère de votre entreprise de courtage,et en assurer la gérance, sans pour autant changer de statut.
Une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce).
Toutefois, en principe la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère. Elle agit en son propre nom, même si c'est la société mère qui donner les directives. Par ailleurs, la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement.
Rien dans la loi vous empêche de domicilier vos deux société à la même adresse, bien que vous soyez gérant des deux.
Je vous invite en tout cas à vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit des affaires, qui pourra vous accompagner au cours de votre projet de création d'une société filiale.
Bien à vous
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