Succession et reconnaissance de dette
Succession et héritages
bonjour,
mon frère m a signé une reconnaissance de dette stipulant que celle ci serait payable au décès de mes deux parents
ceux ci sont décédés puis je faire exécuter cette
reconnaissance (paiement) avant la fin de la succession sachant que je suis légataire universelle de mes parents depuis 30 ans et que la somme due est largement provisionné sur les comptes;
merci de votre réponse
Question posée le 12/06/2013
Par Toinette76
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Dans une reconnaissance de dette entre particuliers, il important de préciser les modalités de remboursement du prêt. Si aucun délai n'est indiqué, le paiement de la somme prêtée est exigible après l'envoi d'une mise en demeure. En vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la durée de validité d'une reconnaissance de dette est de cinq ans, contre trente ans auparavant. Lorsqu'un délai de prescription est interrompu, un nouveau délai court à compter de la date de l'évènement à l'origine de l'interruption.
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Elle fait courir les dommages et intérêts moratoires.
Si malgré la mise en demeure le débiteur n'a toujours pas payé, le créancier peut obtenir une injonction de payer au tribunal. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme en litige. Dans un délai de six mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles suivants sur Documentissime :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-dette-avec-reconnaissance-de-dette-5030.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html
Cordialement,
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