Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Controle caf
Allocations

bonjour,j'ai actuellement une suspension de mes droits caf et ce depuis 2 mois,je viens de recevoir une lettre comme quoi le controleur passerai le 19/06,par contre il m'est demandé lors de cet entretien de fournir plusieurs justificatifs dont mes 6 derniers releves de compte bancaires,d'ou ma question suis je dans l'obligation de fournir mes relevés bancaire? qui je pense sont personnels,merci de votre reponse


Question posée le 12/06/2013

Par Nad45

Département : Loiret (45)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK