Sécurité sociale
Prescrition
Affiliations, cotisations
commercant en nom propre j ai fait une cessation d activite en juin 2006 et on me reclame des cotisation rsi par voie d huissier non payés ( j ai été mis en demeure pour cela en 2005) ma question est y atil pas prescrition car j ai fais un arret d activite par rapport que je ne pouvais plus paye mes cotisations merci cordialement
Question posée le 12/06/2013
Par Alex
Département : Vaucluse (84)
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