Se retirer d'une vente judiciaire
Fonds de commerce
Bonjour,
J'ai déposé une offre d'un montant de 250000 euros auprès d'une agence immobilière pour une vente judiciaire d'un fond de commerce. Celle ci m'a demandé un chèque personnel de caution de 5000euros.J'avais RDV 6 jours plus tard pour déposer mon chèque de banque. Il s'est avéré que la personne qui devait me preter l'argent ne détenait pas cette somme , je me suis donc retiré de cette vente.Il ont encaissé le jour meme mon chèque de 5000 euros et m'ont réclamé un 2ème chq de 5000 euros en me disant que mon dossier etait deja parti au tribunal et donc qu'il y avait des frais. Ont'ils le droit de me prendre des frais alors que je me suis récracté 5 jours apres avoir fais mon offre ?
Question posée le 13/06/2013
Par Francois
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour rappel, l’article 72 de la loi dite SRU institue un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble.
Toutefois, la loi du 17 juillet 2002 a introduit l’article L.271-3 qui énonce que la vente par adjudication (vente judiciaire, aux enchères) ne rentre pas dans le champ d’application du délai de rétractation. En matière de cession de fond commerce, il n'y a pas non plus de délai de rétractation même si c'est indiqué sur l'offre d'achat. L'offre acceptée engage les deux parties. La rétractation, si elle n'est pas expressément prévue dans l'offre, n'est pas possible. L'acheteur dispose alors de trois possibilités : soit obtenir l'acception du vendeur pour une rétractation pure et simple, soit négocier avec lui l'annulation de l'accord contre une indemnité, soit se rétracter unilatéralement en s'exposant à une condamnation à verser des dommages-intérêts au titre de l'article 1149 du Code civil. Les offres d'achat et de cession sur des entreprises en liquidation judiciaire respectent des procédures bien précises. Dans tous les cas, l'offre a dû être conditionnée à l'obtention d'un prêt. L'acheteur peut donc faire jouer cette condition pour ne pas donner suite à son offre.
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, c'est en principe le cessionnaire (acquéreur du fonds) qui rembourse au cédant (vendeur) le montant du dépôt de garantie (ou caution).
Sauf dispositions contraires prévues au contrat, les arrhes sont perdues en cas d'annulation ou de désistement d'une commande. De son côté, l'acompte est en quelques sortes un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et l'acheteur être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Dans le cas d'une vente judiciaire ou adjudication, et lorsque l’adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est en principe acquise au créancier participant à la distribution. Mais ceci ne s'applique a priori qu'aux ventes d'immeubles.
Cordialement,
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