Droit administratif
Vrai ou faux sur l'article r421-10-1 et d511-31
Conflits avec une administration et recours
bjr, je compte faire appel sur une décision du conseil de discipline ou la sanction est, exclusion définitive de l’établissement: sur la base de "vice de procédure" en effet l'article R421-10-1 et D511-31 du code de l'éducation (mesure du contradictoire)n'a pas été respecté! le proviseur me dit qu'il me la signifier oralement!!! merci de votre avis et conseil
Question posée le 13/06/2013
Par Chimère
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 19/06/2013
que voulez vous dire par mesure du contradictoire ? bien cordialement
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