Nuisances sonores liées à la proximité d'un terrain de jeu de la ville
Litiges entre voisins
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui jouxte un terrain de jeux mis à la disposition du public par la ville.
Des mesures de niveau de bruit font apparaître que les nuisances induites par l'utilisation du terrain de jeu dépassent les limites autorisées dans le décret Décret n°2006-1099 du 31 août 2006.
J'ai engagé des démarches avec la ville mais les solutions proposées semblent peu ou pas efficaces.
Que puis je faire ? Est il possible de demander la destruction du terrain ou la mise en place de moyens permettant de réduire fortement ces nuisances ? La ville peut elle me dédommager et/ou contribuer au financement de l'édification d'un mur ou d'une cloture antibruit ?
D'avance merci pour votre réponse.
Jérôme
Question posée le 13/06/2013
Par Jérôme
Département : Val-de-Marne (94)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Je répondrai à votre question par deux questions : quelles sont précisément les nuisances que vous ressentez (en d'autre termes quand vous parlez de mesures qui dépassent les limites ce n'est pas le problème....le problème premier est: qu'est-ce que vous ressentez, quand et à quelle fréquence?) Les solution proposées ont-elles été mises en oeuvre ?
Mon conseil : si la réponse à cette dernière question est négative, il faut impérativement accepter leur mise en oeuvre, avec bien évidemment des réserves, pour être mieux à même de démontrer (à la ville ou à la justice) la nécessité de mettre en oeuvre des solutions plus "lourdes".
Pour le reste il faut voir un Confrère spécialisé en droit administratif si rien n'avance; il vous faut un spécialiste qui n'intentera pas une action devant le Tribunal Administratif à la légère ! Un procès est une véritable épreuve dont nul ne se sort véritablement indemne.
Bien respectueusement
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