Demande de congé du locataire pour non paiement
Bonjour,nous avons un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis septembre dernier et il ne les paiera pas(faute d'argent). Il est dans le logement depuis plusieurs années et qu'il n'a pas été fait de bail.Nous aimerions qu'il quitte le logement et nous voudrions savoir comment lui donner congé pour faute grave(non paiement de loyer)Je vous remercie
Question posée le 15/01/2011
Par Reve72
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
En l'absence de bail, vous ne pourrez vous prévaloir de la procédure d'acquisition de la clause résolutoire qui peut être introduire devant le juge statuant en référé (procédure rapide) en revanche vous pouvez parfaitement saisir le tribunal par "assignation au fond" pour demander la résiliation du bail pour non paiement des loyers ce qui constitue une violation grave à une des obligations essentielles.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
L'action devra être porté devant le Tribunal d'Instance pour demander la résiliation de ce bail verbal.Il pourra condamner le locataire aux arriérés de loyers et au paiement d'une indemnité d'ocuppation car après condamnation, le locataire sera considéré comme "sans droit ni titre". Le Tribunal pourra aussi ordonner une mesure d'expulsion.
Votre bien dévouée,
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