Abandon de bail commercial
Bail commercial
bonjour
je suis propriétaire d'un bail commercial signé cette année,(3.6.9)
je voudrais savoir les conséquence pour moi si je quitte ce bail avant les 3 ans,tout en continuant a payer le loyer.
merci d'avance
Question posée le 14/06/2013
Par Lecfer
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous n'exploitez pas le fonds de commerce, qu'il n'est pas garni de marchandises suffisantes pour constituer le gage du bailleur, il est possible que le propriétaire demande la résiliation anticipée de ce bail et ce, même si vous vous acquittez des loyers. Des locaux inoccupés réduisent la valeur locative ou vénale des locaux et ce n'est donc pas dans l'intérêt du propriétaire de maintenir cette situation, même si vous payez les loyers.
Surtout, si vous quittez les locaux, ils ne sont plus sous votre garde effective mais vous demeureriez responsable de tout dommage qui viendrait à l'affecter. Il n'est pas certain que votre assurance vous couvre (à vérifier, à la lecture de votre police d'assurance).
Si vous ne résiliez pas par congé utilement donné en avance et dans les formes requises par la loi, vous vous exposez également à ce que ce bail se poursuive au-delà de la prochaine date de résiliation triennale.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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