Partage aprée décés desparents d'une famille reconstituée
Succession et héritages
bonjour,
mon pére est décédé il y a 22 ans il s'était remarié sous le régime de la communauté. Ma belle mére est décédée ily a 3 ans et elle avait eu 3 enfants de ce second mariage de mon pére.
Au décés de mon pére la succession a été faite chez le notaire qui a chiffré ma part ,ma belle mére en ayant l'usufruit. depuis le décés de ma belle mére les liquidités ont été partagées entre les 3 enfants du second mariage, la maison n'est pas vendu à cause d'une mésentente des 3 enfants du second mariage.je n'ai encore rien perçu que faire?? quels sont mes droits merci de votre réponse
Question posée le 14/06/2013
Par Marie no
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'usufruit est le plus souvent viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint par la mort de son titulaire. L'article 617 du Code civil prévoit en effet que "l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier ".
Les biens concernés reviennent donc automatiquement au nu-propriétaire au décès de l'usufruitier.
Dans le cadre d'une succession, et en l'absence de désaccord entre les héritiers, le partage des biens indivis se fait à l'amiable entre les héritiers (appelés indivisaires), devant notaire, et en fonction du testament du défunt le cas échéant. Tous les héritiers doivent être présents.
Le partage des biens de la succession peut également être fait par le juge lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou en cas de contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé (exemple : indivisaire absent ou défaillant). Le copartageant doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.
À tout moment, les copartageants peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Cordialement.
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