Ma soeur sans enfan et marraine peut elle deshériter mon fils
Succession et héritages
Quand mon fils est né ma soeur, sa tante, a désiré être sa marraine. Depuis sa naissance elle lui met régulièrement de l'argent tous les mois de côté.
Elle est sans enfant et à part son neveu (et peut être moi même) elle n'a personne. Peut elle, pour une raison ou une autre le déshériter (il a maintenant presque 22 ans ???
Question posée le 14/06/2013
Par Babette17000
Département : Charente-Maritime (17)
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Madame,
Votre soeur a parfaitement le droit de priver votre fils de tout droit sur sa succession.
En effet, en droit français, seuls les héritiers dit "réservataires" ne peuvent pas être déshérités.
Les héritiers réservataires sont :
1) Les enfants de votre soeur qu'ils soient naturels (né d'un couple non marié), légitimes (nés d'un couple marié) ou adoptifs ;
2) son conjoint, si elle se marie (mais pas son partenaire de pacs).
Ni vous, ni votre fils ne sont des héritiers réservataires.
Votre soeur peut donc, par testament, léguer ses biens à la personne de son choix.
En espérant, vous avoir renseigné.
Mon Cabinet, situé à Rochefort, qui intervient gratuitement en Droit de la famille (tout spécialement droit du divorce - garde d'enfants) notamment sur les juridictions de La Rochelle, de Saintes, de Niort et d'Angoulême, reste à votre disposition.
Emmanuel SAVATIER
Bonjour,
La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires" : il s'agit des descendants et du conjoint survivant (article 913 du Code civil).
Ces derniers peuvent y renoncer ou, au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. Ainsi, le défunt peut transmettre à toute personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".
Dès lors, une personne vivant seule sans enfant, peut parfaitement décider d'inscrire sur son testament des personnes autres que des membres de sa famille (article 916 du Code civil).
Cordialement,
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