Mon employeur tente de m'imoser une rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
En CDI dans ma société depuis près de 5 ans en n'ayant jamais fait l'objet d'aucun reproche, ma situation a profondé changé depuis le mois de janvier suite à une réorganisation.
Mon nouveau manager m'impose une surveillance excessive, retrait de mes dossiers, ordre contre-ordre, le tout en entretenant une tension permanente.
J'ai dénoncé ces agissements auprès de la DRH courant avril qui m'a invitée à ne pas me rendre malade pour un boulot et qu'il vallait parfois mieux savoir partir.
La semaine dernière la DRH est venue me voir pour m'informer que mon manager avait convaincu la direction de se séparer de moi et qu'une procédure de licenciement aller être initiée mais qu'elle voulait d'abord me proposer une RC pour "m'éviter la pénibilité d'une procédure de licenciement vu mon état". En arrêt maladie depuis et ce jusqu'à lundi, pour syndrome anxio-depressif, je ne sais quelle démarche adopter. Elle m'a laissée jusqu'à mardi pour réfléchir.
Merci pour votre aide.
Question posée le 15/06/2013
Par Sasha_20
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La rupture conventionnelle d’un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. A ce titre elle ne peut être imposée par l’une des parties, art. L.1237-11 du Code du travail. Par ailleurs, la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 janvier 2013 n° 11-22.332, a précisé qu’une telle rupture est nulle lorsque le salarié était «dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont le juge a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont issus.». L’art. L.1152-2 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refuser de subir des agissements répétés de harcèlement moral. En cas de licenciement celui-ci sera nul. Constituent de tels faits des agissements répétitifs dégradant les conditions de travail et pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et morale du salarié. Une pression continue exercée par un supérieur hiérarchique, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres peuvent constituer de tels agissements (soc. 10 novembre 2009).
Dès lors, il est possible pour une personne s’estimant victime d’harcèlement moral de recourir à une procédure de médiation (art. L.1152-6 du Code) entre les parties et en cas d’échec de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander cessation des agissements et réparation du préjudice. Il incombera à la personne se prévalant de tels agissements de présenter des faits laissant présumer le harcèlement moral (LRAR, certificats médicaux, notes de la direction, témoignages etc.). Il est conseillé d’en informer les institutions représentatives du personnel et l’inspection du travail.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-information-de-faits-de-harcelement-moral-de-la-part-d-un-collegue-adressee-a-l-employeur-3228.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-a-un-delegue-du-personnel-d-un-salarie-victime-de-harcelement-moral-de-la-part-d-un-collegue-3218.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-un-salarie-victime-de-harcelement-moral-de-la-part-de-son-employeur-a-l-inspecteur-du-travail-3226.html
Cordialement.
| Tweet |