Acheter en étant pascé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

L’achat d’un bien immobilier en couple peut emporter des conséquences variables pour celui-ci en fonction du statut matrimonial, à savoir notamment en matière de propriété et de succession. Le régime du PACS, à moins qu’il n’ait été prévu différemment dans la convention de PACS, se voit appliquer dans la gestion des biens le régime légal de la séparation du patrimoine (articles 515-5 et suivants du Code civil). Cela implique une propriété du bien à concurrence de l’apport financier respectif de chacun. Les partenaires peuvent néanmoins choisir le régime de l’indivision, les biens alors acquis étant réputés appartenir à chacun pour moitié. En cas de mariage, tout dépendra du régime légal choisi : séparation de biens ou communauté de biens. Dans le dernier cas, le logement acquis par le couple est réputé appartenir aux deux époux quand bien même l’un des deux seulement le finance. Toutefois, il est possible de moduler certains effets par conventions. Cela s’avère important en cas de séparation, car dans l’hypothèse d’une indivision, l’accord des deux parties sera nécessaire pour la vente. Un couple marié aura par ailleurs une protection plus accrue car bénéficiant d’une exonération de droits de successions et d'un droit de jouissance viager sur le logement commun (il est possible de prévoir une protection plus importante par convention). Les partenaires d’un PACS sont aussi exonérés des droits de succession à condition d’avoir prévu la transmission par testament.
Il convient de noter que le mariage dissous le PACS et qu’alors les dispositions y afférentes s’appliquent.

Cordialement.