Bail commercial
nous avons vendu notre magasin en 2008 pour départ à la retraite et nous avions un bail commercial 3-6-9 le bail se termine en 2014 nous sommes caution solidaire en 3ime rang: le magasin,les repreneurs et enfin nous.voilà 15 mois que les repreneurs ne paient plus le loyer. quel recours avons nous? que peut on faire?
Les repreneurs ont dénoncé le bail le 14 Janvier pour le 14
Juillet ( nous serons à 6 ans le 14 juillet)par voix de huissier
merci
Question posée le 15/01/2011
Par Christian
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
En cas de cession de fonds ou de bail isolé d'ailleurs, il est souvent prévu une clause de garantie solidaire pour le paiement des loyers et charges jusqu'à l'expiration du bail cédé.
Vous indiquez dans votre cas être caution en 3e rang. Vous pourrez donc être appelés en garantie en cas de défaillance des cessionnaires.
Cela étant, il appartenait aux bailleurs de vous informer des premiers incidents de paiement d'autant plus qu'en matière commerciale dès la première échéance ou avec un peu d'indulgence dès la deuxième ou troisième échéance impayée, ils auraient pu faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour faire constater le cas échéant par le juge la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
Par leur inertie, les bailleurs ont aggravé le montant de la dette.
Vous indiquez au surplus que les bailleurs n'auraient pas agi en expulsion mais ont dénoncé un congé ils n'ont donc pris aucune mesure pour recouvrer les loyers impayés.
Vous pourrez donc faire valoir cet argument pour ne pas avoir à assumer les conséquences financières de leur négligence.
Pour confirmer cette première approche, il faudrait évidemment que je puisse avoir connaissance des pièces du dossier : bail, acte de cautionnement, congé ...
Espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet se tient à votre disposition.
Cordialement
Je n'ai pas non plus les pièces du dossier, mais apparemment il s'agit d'une clause type d'un bail commercial avec garantie du preneur en cas de cession. Généralement ces clauses ne possèdent de limitation ni en montant ni en durée. Cela les rend invalides devant un Tribunal.
Il est plus malaisé par contre d'attaquer un bailleur en l'accusant de mauvaise gestion de son patrimoine. Son Avocat rétorquera que le propriétaire du local a fait usage de clémence vis à vis d'un locataire en difficulté, qu'il a temporisé pour ne pas l'aculer à la faillite ! Le bailleur a le choix entre résiliation en cours de bail, ou non renouvellement à l'échéance. On ne peut pas lui reprocher d'avoir pris une option qui lui est offerte par la Loi, même si elle parait désaventageuse pour lui.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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