Notaire ou avocat
Divorce - séparation
Bonjour, en 2010 avec mon conjoint (union libre) on a acheté une maison en part 50/50, on a 2 enfants mineurs et aujourd'hui nous voulons nous séparer. En accord commun, il garderai la maison et on a choisi de faire la garde alternée.
Est-ce-qu'il faut que je saisisse un notaire ou un avocat pour clarifier tout ça ?
Question posée le 17/06/2013
Par Flo38
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Rien ne vous oblige à effectuer quelque démarche juridique que ce soit, dès lors que vous êtes d'accord pour rester dans l'indivision pour la maison et quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur vos enfants.
En ce qui concerne la maison, avez-vous à l'esprit que vous êtes en situation de demander à votre ex-concubin une indemnité d'occupation pour l'occupation privative du bien commun dont il bénéficie ?
Une telle indemnité - qui serait due à l'indivision et dont vous pourriez donc percevoir personnellement la moitié - représente généralement 80% de la valeur locative du bien occupé.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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