Arrangement amiable afin d'éviter une convocation
Procédure
bonjour, j'aimerai savoir si en m'arrangeant à l'amiable avec la victime , je pourrai éviter d'aller à ma convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui est arrêtée le 02 juillet 2013
Question posée le 17/06/2013
Par Baboune
Département : Ardennes (8)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
ça n'est pas la victime qui décide des suites données à l'infraction que vous avez commise mais le procureur de la république.
Trouvez un arrangement avec la victime vous évitera éventuellement d'avoir à lui payer des dommages et intérêts en plus de la peine à laquelle vous serez condamné.
Toutefois, vous présenter à l'audience alors que vous avez déjà réparé le préjudice subi par la victime peut éventuellement avoir un impact positif sur la peine prononcée.
En tout les cas, tout dépend du dossier et je vous conseille de ne rien faire avant d'en avoir parlé à votre avocat. Je vous rappelle en effet que vous avez l'obligation d'en avoir un pour le 2 juillet sans quoi vous serez très probablement renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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