Resiliation bail rural verbal de 33 ans
Bail commercial
ma grand mère décédée en 1988 avait accordé un bail rural verbal en 1979
ce bail à un particulier a suivi la GAEC fondée par ce dernier
aujourd hui sa GAEC devient EARL à son fils et lui reste associé
les fermages n'ont jamais été réevalués depuis 1979et en euros ils ne correspondent pas à la somme de base
il y a eu des périodes où les fermages étaient acquittés pour 6 années écoulées après démarches et réclamations
certains fermages n ont pas été payés
j ai 70 ans et je possède ce champ en indivision
je suis la petite fille du bailleur!!!!!!!!!!
devrons-nous supporter la situation et accepter la cession du bail à l'EARL? jusqu'à quand?
nous avons été informés par une feuille volante transmise par notre notaire chez qui elle avait été déposée, tout cela sans envoi recommandé et avec un tarifs de fermages exprimé en FRANCS
c'est suite au décès de ma mère que je prends connaissance de ces faits
merci de me répondre
Question posée le 17/06/2013
Par Auxonne21
Département : Loire (42)
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