Endettement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons 4 enfants 12 à 6 ans). Nous sommes salariés et percevions plus de 8000€ par mois. Nous avons 5000€ de charge par mois. J'ai été opérée et aujourd'hui je suis en longue maladie. Nos rentrees d'argents ' : salaire de mon mari + sécurité sociale s'élèvent à 4500€ par mois depuis janvier 2013. Nous avons un pret qui s'élève à 1800€ par mois et depuis janvier nous nous efforçons d'envoyer au créancier entre 600 et 800€.
Il est clair que nous sommes en situation de surendettement, que nous ne pouvons plus vivre en réglant tous nos crédits et que je vais passer en invalidité. Comment doit on procéder, que se passera t il si nous ne payons qu'une partie de nos dettes ? Comment le juge repartira les saisies sur salaires en étant mariés sous contrat ? comment est calculé le reste à vivre dans notre situation ?Aidez nous s'il vous plaît.
Question posée le 18/06/2013
Par Calou38
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
Les dettes de la vie courante dites « ménagères » pour l’entretien de la famille sont consenties de manière solidaire par les époux peu important leur statut matrimonial (art. 220 du Code civil). Pour les dettes consenties à titre personnel, en vertu du régime matrimonial de la séparation des biens, seul l’époux contractant sera responsable envers les créanciers, exception faite en cas de caution solidaire de l'autre époux. Les biens acquis en commun vont être soumis à l’indivision (propriété proportionnelle à l’apport financier). Les créanciers peuvent alors demander des mesures de recouvrement pour les dettes non honorées (mises en demeure, assignation, saisies) en devant tenir compte de ces éléments.
Lorsqu’une personne ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes (autres que professionnelles), elle peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement afin de bénéficier de son intervention auprès des créanciers. Cette demande doit être faite conjointement avec la personne avec qui les charges et ressources sont partagées. Cela implique une condition de bonne foi et les dettes en cause doivent avoir été contractées pour les besoins personnels et familiaux, les dettes pouvant résulter d’impayés d'un prêt immobilier ou de charges non réglées. Il convient de constituer un dossier comprenant un formulaire à remplir, une lettre signée demandant le bénéfice de la procédure avec justification du surendettement en s’adressant à la commission de surendettement du lieu de résidence des demandeurs. La recevabilité de la demande sera alors examinée. Lorsque admise, cela permettra de suspendre les procédures d’exécution pouvant être engagées au titre des dettes et d'examiner les solutions possibles.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-de-formulaire-de-surendettement-153.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
Cordialement.
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