Droit de l'immobilier
Achat d une maison avec des combles aménagés sans autorisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous achetons une maison de ville dont les combles ont été aménagés en 1972 sans autorisation administratives et de copropriété. Quelles conséquences pour nous et pour la valeur du bien? Est-il possible d annuler la vente ou de renégocier le prix( l acte authentique n est pas encore signé)?
Merci
Question posée le 19/06/2013
Par Acheteur
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Date de la réponse : le 19/06/2013
Personnellement je ne peux pas vous répondre si vous n'indiquez pas le problème concret que vous rencontrez.
Il me semble que, vu le temps écoulé depuis la construction "illégale", la situation ne puisse plus être remise en cause....
Respectueusement
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