Droit du travail
Rupture conventionnelle cdi privé - établissement public administratif
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis employée par un établissement public nationale à caractère administratif mais j'ai un CDI de droit privé (CCN Ucanss). Une rupture conventionnelle est-elle envisageable avec mon employeur?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 19/06/2013
Par Nina
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :contrat de droit privérupture conventionnelle
Date de la réponse : le 20/06/2013
Bonjour,
Dès lors que votre contrat de travail relève du droit privé, la possibilité d'une rupture conventionnelle vous est ouverte.
Bien Cordialement,
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