Etat des lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai, comme la loi le demande, envoyé par lettre recommandée (au propriétaire et au notaire)mon préavis pour quitter le logement dont j'étais locataire.
Les 3 mois ont passé, le préavis s'arrêtait fin février, date à laquelle j'ai quitté la maison (tout en continuant à l'assurer et à la chauffer pour éviter toute dégradation).
La propriétaire ne m'a contactée qu'au mois d'avril pour faire l'état des lieux et me réclame donc les loyers de mars, avril et même jusqu'au 15 mai, date à laquelle l'état des lieux a effectivement été réalisé.
Est-ce normal ? Je ne trouve aucun texte de loi disant que c'était à moi de la contacter pour fixer la date de l'état des lieux de sortie (ni que c'était à elle de le faire, d'ailleurs).
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 20/06/2013
Par Anne
Département : Nord (59)
Bonjour,
En cas de résiliation du bail d’habitation d’un logement loué à vide, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, prévoit que : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. (…) Si l'état des lieux ne peut être établi (…), il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice (…) ». Ainsi, lorsque le locataire a remis les clés et que le propriétaire n’a pas pris l’initiative d’établir l’état des lieux de sortie du local, le locataire peut l’y contraindre, par lettre recommandée et mise en demeure dans un premier temps puis faire appel à un huissier.
Il convient cependant de rappeler que s’il y a pas eu remise des clés par le locataire à l'échéance du préavis, quand bien même le locataire aurait quitté les lieux, il reste tenu d’une indemnité d’occupation et de manière plus générale des obligations découlant du bail. Cela s’explique par le fait qu’il n’y ait pas eu restitution des lieux, au sens juridique, et que le locataire détient toujours, matériellement, la jouissance du logement. Cette remise des clés doit être faite à l’initiative du locataire, au bailleur ou à son mandataire (CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 janv. 2009). Le bailleur n’a pas l’obligation de faire preuve d’une diligence particulière pour récupérer les lieux loués (Civ. 3e, 15 juin 2004 n°03-14285). Toutefois lorsque le retard dans la remise des clés résulte du fait du propriétaire, cela pourra lui être opposé en cas de réclamation d’indemnités d’occupation (à charge au locataire de le prouver).
Cordialement.
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