Contrôle d'assurance vie
Succession et héritages
A-t-on les moyens de s’assurer qu’il n’a pas eut détournement dans le but de réduire la succession par une (ou des) assurance vie ? Mon père remarié est décédé en 2012.
Merci pour la réponse.
Question posée le 20/06/2013
Par J-claude
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Cher Monsieur,
Le principe est que l'assurance-vie n'entre pas en succession. Toutefois, le contrat d'assurance-vie peut donner lieu au rapport à succession des primes versées, lorsque celles-ci s'avèrent disproportionnées par rapport aux ressources du souscripteur d'assurance (soit le plus souvent dans le cas d'un contrat à prime unique), et dans la mesure où de tels versements portent atteinte à la réserve des héritiers...
Autant de paramètres qui doivent être analysés dans le cadre d'une consultation avec votre Avocat.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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