Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Nous avons trouver un appartement à vendre. Nous nous sommes mis d'accord avec la propriaitaire sur le montant de la vente. Nous avons rédiger une promesse de vente sur laquelle nous avons inscrit les descriptifs de l'appartement les coordonnées du vendeur et de l'acheteur et le montant de la vente. La propriaitaire a signée la promesse. Elle vient de nous dire que finalement elle souhaite le remettre en vente 20.000euros de plus. avons nous un recours possible?
Cordialement
Question posée le 20/06/2013
Par Marymartin
Département : Rhône (69)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Vous ne mentionnez pas si cette promesse de vente a fait l'objet d'un enregistrement auprès des services des impôts dans un délai de 10 jours à compter de sa signature.
Si cela n'a pas été fait, ce document n'a aucune valeur.
Si cela a été le cas, il faudrait pouvoir examiner de manière plus approfondie votre document pour estimer vos possibilités de recours mais ce que vous avez rédigé semble très vague (durée de la promesse ? indemnité d'immobilisation ? etc)
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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