Le notaire refuse la signature de l'un des héritiers
Procédure

Mon notaire qui a la charge d'un héritage suite à un dècès ne veut pas accepter la signature de l'un des héritiers car il a entendu dire qu'il avait eu un passage dépressif. Il nous demande de faire la demande d'une mise sous tutelle mais aucun de ses frères et soeurs ne veut le faire car nous ne voyons pas ce qui justifie cette demande. La vente de l'un des biens se trouve donc bloqué à cause du notaire.

Nous sommes en indivision.

Que pouvons-nous faire ? Qui n'a pas fait de dépression à la suite d'un décès ? cela ne justifie pas que le notaire refuse de prendre en compte la signature de mon frère ...

Question posée le 20/06/2013

Par éve

Département : Yvelines (78)

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