Droit de la consommation
Garantie des véhicules d'occasion
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Existe-t-il une obligation de garantie pour un véhicule d'occasion acheté chez un garagiste ?
Question posée le 20/06/2013
Par Adamdanielle
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 20/06/2013
Bonjour,
En tant que professionnel, le garagiste est soumis à deux obligations légales de garantie :
- garantie de conformité : le véhicule doit correspondre à ce que l'on peut attendre d'un pareil bien et à ce qui a été indiqué par le vendeur (kilométrage du véhicule par exemple)
- garantie contre les vices cachés
Cordialement
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