Pour faire radier une affaire devant la cour d'appel
Procédures en justice
Peut on faire radier une affaire devant la cour d'appel pour non exécution du jugement exécutoire en totalité de la somme gagner? Mon employeur à fait appel et n'a pas exécuter le jugement même par huissier !! Et est ce qu'il faut attendre d'avoir la date d'audience pour pouvoir faire la demande de radiation en cour d'appel ou peut on déjà faire la demande de radiation sans même attendre la date d'audience cela fait 6 mois que mon employeur à fait appel et je n'ai toujours pas à ce jour de date pour la cour d'appel !!
Question posée le 20/06/2013
Par Sandrine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Laurène LIVERTOUX (Avocat)
bonjour
Vous pouvez faire la demande de radiation dès maintenant sans attendre de date d'audience.
Généralement cela fonctionne.
Je suis à votre disposition,
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