Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Huissier de justice adresse fausse
Saisie d'huissier

Bonjour,je reçois du meme huissier de justice differents commandements et significations avec sur tous ces documents officiels dans le paragraphe " A LA DEMANDE DE " une adresse totalement fausse depuis de nombreuses années des demandeurs.Je voudrais savoir si avec cette anomalie les documents restent valables et quelle est la responsabilité de l'huissier de mentionnait sur un acte authentique une erreur aussi grossière.Merci de me répondre


Question posée le 21/06/2013

Par Jp

Département : Calvados (14)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK